Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-993 du 26 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022751833
Texte parentLEGITEXT000022751820
Référencearticle 5 du décret n°2010-993 du 26 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi rédigé :
2. « Art. 3.-Les dépenses du fonds créé par le premier alinéa de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée comprennent les aides mentionnées à l'article 5. Celles du fonds créé par le deuxième alinéa du même article de la loi comprennent les aides mentionnées à l'article 5-1. Les frais exposés au titre de la gestion de chacun de ces fonds sont compris dans les dépenses de ce fonds. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 : art. 3
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