Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-993 du 26 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022751841
Texte parentLEGITEXT000022751820
Référencearticle 9 du décret n°2010-993 du 26 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « contribution à l'audiovisuel public » ;
3. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 : art. 6
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