Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-994 du 26 août 2010 relatif à la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle

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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 28 août 2010
NatureDécret
Signé le26 août 2010
Publié le28 août 2010
Articles1 article en vigueur
NORMCCE1015520D
IdentifiantLEGITEXT000022752057
RéférenceDécret n° 2010-994 du 26 août 2010 relatif à la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (2 anciennes)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 132-44 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000022752059

A créé :

  • Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes , Art. R132-18, Art. R132-19, Art. R132-20, Art. R132-21, Art. R132-22, Art. R132-23, Art. R132-24, Art. R132-25, Art. R132-26, Art. R132-27

Fait à Paris, le 26 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth

Textes cités liens · DILA2

LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 - art. 20 · application
Code de la propriété intellectuelle (V)
Cité par 4 textes
Arrêté du 28 janvier 2011 (V)
Décret n°2011-126 du 28 janvier 2011 (V)
Décret n°2012-879 du 16 juillet 2012, v. init.
Décret n°2021-539 du 29 avril 2021 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 août 2010).

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