Décret n°2010-994 du 26 août 2010 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 29 août 2010 au 3 mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2010-994 du 26 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022752061
Texte parentLEGITEXT000022752057
Référencearticle 2 du décret n°2010-994 du 26 août 2010 (version du 29 août 2010)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022752061, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.