1. Le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, classé dans la catégorie B prévue à l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Décret n°2010-983
du 26 août 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2022.
TexteDécret n°2010-983
du 26 août 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000046334854
Texte parentLEGITEXT000022754329
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