Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.
1. L'article 1er du présent décret entre en vigueur à la date prévue par le deuxième alinéa du I de l'article 61 de la loi du 1er juillet 2010 susvisée.
2. L'article 2 du présent décret entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I du même article.
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