Article 1 LEGIARTI000022755129
A modifié :
- Code de la consommation
Divisions : Section 7 : Regroupement de crédits
A créé :
- Code de la consommation : art. R313-11
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1004 du 30 août 2010 relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 2010
NatureDécret
Signé le30 août 2010
Publié le31 août 2010
Articles4 articles en vigueur
NORECET1019115D
IdentifiantLEGITEXT000022755122
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 313-15 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, notamment ses articles 22, 53 et 61 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022755131
A créé :
- Code de la consommation : art. R315-1
Divisions : Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 3 LEGIARTI000022755133
1. L'article 1er du présent décret entre en vigueur à la date prévue par le deuxième alinéa du I de l'article 61 de la loi du 1er juillet 2010 susvisée.
2. L'article 2 du présent décret entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I du même article.
Article 4 LEGIARTI000022755135
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA5
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 22 · application
Code de la consommation (V)
loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 août 2010).