Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1004 du 30 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022755131
Texte parentLEGITEXT000022755122
Référencearticle 2 du décret n°2010-1004 du 30 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre III du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
2. « Chapitre V
3. « Dispositions relatives à l'outre-mer
4. « Art. R. 315-1. - L'article R. 313-11 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la consommation : art. R315-1 Divisions : Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
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