Article R313-11 -Code de la consommation

1. Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit indique explicitement à l'emprunteur s'il propose le service de conseil mentionné à l'article L. 313-13.

2. Il précise, avant la conclusion du contrat portant sur ce service, sur support papier ou sur tout autre support durable :

3. 1° S'il s'agit d'un conseil indépendant mentionné à l'article L. 313-14 ;

4. 2° Si la recommandation faite dans le cadre de ce service porte sur sa propre gamme de produits ou sur une large gamme de contrats de crédit disponibles sur le marché ;

5. 3° Si l'emprunteur devra acquitter des frais en rémunération de ce service et, le cas échéant, le montant de ces frais ou, si ce montant ne peut être déterminé avec certitude au moment de la fourniture des informations, son mode de détermination.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R312-0-2 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro R313-11 portait un autre texte (« Le seuil mentionné à l'article L. 313-15 est atteint… »), devenu l'article R314-18 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article R313-11

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