Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-988 du 26 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022755456
Texte parentLEGITEXT000022755416
Référencearticle 10 du décret n°2010-988 du 26 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions du chapitre II du même décret sont abrogées.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11 Divisions : Chapitre II : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des impôts.
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