Article 1 LEGIARTI000022755489
A modifié :
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-988 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 août 2010
NatureDécret
Signé le26 août 2010
Publié le28 août 2010
Articles15 articles en vigueur
NORBCRP1013786D
IdentifiantLEGITEXT000022755416
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des finances publiques du 1er juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022755495
A modifié :
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Divisions : Section 1 : Dispositions permanentes
Article 3 LEGIARTI000022755518
A modifié :
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 1
Article 4 LEGIARTI000022755526
A modifié :
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 2
Article 5 LEGIARTI000022755431
A modifié :
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 3
Article 6 LEGIARTI000022755501
A modifié :
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 4
Article 7 LEGIARTI000022755440
A modifié :
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 5
Article 8 LEGIARTI000022755446
A modifié :
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 5-1
Article 9 LEGIARTI000022755510
A modifié :
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 5-2, art. 5-3
Divisions : Section 2 : Dispositions diverses
Article 10 LEGIARTI000022755456
A abrogé :
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11
Divisions : Chapitre II : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des impôts.
Article 11 LEGIARTI000022755462
A modifié :
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 22, art. 19
Article 12 LEGIARTI000022755470
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans un emploi de chef de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique ou à la direction générale des impôts sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques et sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
EMPLOI D'ORIGINE À LA DIRECTION GÉNÉRALE de la comptabilité publique ou à la direction générale des impôts avant leur suppression par le décret du 3 avril 2008 susvisé | NOUVELLE SITUATION DANS L'EMPLOI de chef de service comptable de la direction générale des finances publiques |
|---|---|
Chef de service comptable du groupe I de la 1re catégorie | Chef de service comptable de 1re catégorie |
Chef de service comptable du groupe II de la 1re catégorie | Chef de service comptable de 2e catégorie |
Chef de service comptable de 2e catégorie | Chef de service comptable de 3e catégorie |
Chef de service comptable de 3e catégorie | Chef de service comptable de 4e catégorie |
Chef de service comptable de 4e catégorie | Chef de service comptable de 5e catégorie |
Article 13 LEGIARTI000022755473
A abrogé :
- Décret n°2000-439 du 23 mai 2000 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. ANNEXE
Divisions : Annexes
Article 14 LEGIARTI000022755477
A abrogé :
- Décret n°95-870 du 2 août 1995 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11
Article 15 LEGIARTI000022755483
1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 août 2010).