Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-988 du 26 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022755526
Texte parentLEGITEXT000022755416
Référencearticle 4 du décret n°2010-988 du 26 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Les chefs de service comptable à la direction générale des finances publiques dirigent les postes comptables à forts enjeux des services déconcentrés.
3. « Ils peuvent, par ailleurs, assurer au sein des services de la direction générale des finances publiques des fonctions d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières. Certaines de ces fonctions, dans les directions régionales ou départementales des finances publiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé du budget, sont confiées à des chefs de service comptable de 3e catégorie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 2
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