Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-988 du 26 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022755462
Texte parentLEGITEXT000022755416
Référencearticle 11 du décret n°2010-988 du 26 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 19 et 22 du même décret, les mots : « aux articles 1er, 6 et 12» sont remplacés par les mots : « aux articles 1er et 12 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 22, art. 19
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