Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est remplacé par lesdispositions suivantes :
2. « Art. 5.-Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 4e catégorie et 5e catégorie :
3. « 1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;
4. « 2° Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade ;
5. « 3° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ;
6. « 4° Les attachés principaux d'administration ayant atteint l'indice brut 821 et justifiant au moins de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l'économie et du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 5