Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4. ― Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 2e catégorie et 3e catégorie :
3. « 1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ;
4. « 2° Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade ;
5. « 3° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ayant atteint le 3e échelon de leur grade ;
6. « 4° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l'économie et du budget ;
7. « 5° Les attachés principaux d'administration ayant atteint l'indice brut 916 et justifiant au moins de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l'économie et du budget.
8. « Seuls les fonctionnaires mentionnés au 1° peuvent occuper les emplois de chef de service comptable de 3e catégorie définis au dernier alinéa de l'article 2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 4