Décret n°2010-988 du 26 août 2010 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-988 du 26 août 2010

IdentifiantLEGIARTI000022755473

Texte parentLEGITEXT000022755416

Référencearticle 13 du décret n°2010-988 du 26 août 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, le décret n° 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n°2000-439 du 23 mai 2000 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. ANNEXE
Divisions : Annexes

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