Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-988 du 26 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022755431
Texte parentLEGITEXT000022755416
Référencearticle 5 du décret n°2010-988 du 26 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 1re catégorie :
3. « 1° Les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;
4. « 2° Les administrateurs des finances publiques adjoints au 6e échelon de leur grade ayant occupé un emploi de chef de service comptable de 2e ou de 3e catégorie ;
5. « 3° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l'économie et du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 3
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