Décret n°2010-988 du 26 août 2010 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-988 du 26 août 2010

IdentifiantLEGIARTI000022755477

Texte parentLEGITEXT000022755416

Référencearticle 14 du décret n°2010-988 du 26 août 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 31 décembre 2012, le décret n° 95-870 du 2 août 1995 relatif à l'emploi de chef des services du Trésor public est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n°95-870 du 2 août 1995 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11

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