Décret n°2010-988 du 26 août 2010 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-988 du 26 août 2010

IdentifiantLEGIARTI000022755495

Texte parentLEGITEXT000022755416

Référencearticle 2 du décret n°2010-988 du 26 août 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Avant l'article 1er du même décret, il est inséré la section 1 suivante, comprenant les articles 1er à 5-1, intitulée : « Section 1. Dispositions permanentes ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Divisions : Section 1 : Dispositions permanentes

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