Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-988 du 26 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022755518
Texte parentLEGITEXT000022755416
Référencearticle 3 du décret n°2010-988 du 26 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er.-L'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques comporte cinq catégories, dotées chacune d'un échelon unique.
3. « Le classement des emplois dans les catégories est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 : art. 1
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