Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-989 du 26 août 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITION MODIFIANT LE DECRET N° 2010-192 DU 25 FEVRIER 2010 FIXANT LES MODALITES EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DE CATEGORIE A DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
IdentifiantLEGIARTI000022755948
Texte parentLEGITEXT000022755873
Référencearticle 25 du décret n°2010-989 du 26 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 1er du décret n° 2010-192 du 25 février 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Cet examen est ouvert aux contrôleurs principaux des douanes et droits indirects ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade, aux contrôleurs de 1re classe des douanes et droits indirects ayant au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et aux contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade. La condition de détention de l'échelon dans le grade considéré s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-192 du 25 février 2010 : art. 1
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