Décret n° 2010-989 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et le décret n° 2010-192 du 25 février 2010 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects

Article 1 LEGIARTI000022755895

A modifié :

• Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
  Divisions : CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

Article 2 LEGIARTI000022755897

A modifié :

• Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : art. 1

Article 3 LEGIARTI000022755899

A modifié :

• Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : art. 2

Article 4 LEGIARTI000022755901

A modifié :

• Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : art. 5

Article 5 LEGIARTI000022755903

A modifié :

• Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : art. 6

Article 6 LEGIARTI000022755905

A modifié :

• Décret n°95-380 du 10 avril 1995
  Divisions : CHAPITRE II : Recrutement et classement.

Article 7 LEGIARTI000022755907

A modifié :

• Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : art. 7

Article 8 LEGIARTI000022755909

A modifié :

• Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : art. 9

Article 9 LEGIARTI000022755914

A modifié :

• Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : art. 10

Article 10 LEGIARTI000022755916

A modifié :

• Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : art. 12

Article 11 LEGIARTI000022755926

A modifié :

• Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : art. 13

Article 12 LEGIARTI000022755919

A modifié :

• Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : art. 14

Article 13 LEGIARTI000022755928

A modifié :

• Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : art. 15

Article 14 LEGIARTI000022755891

A modifié :

• Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : art. 16

Article 15 LEGIARTI000022755934

A modifié :

• Décret n°95-380 du 10 avril 1995
  Divisions : CHAPITRE III : Avancement.

Article 16 LEGIARTI000022755930

A modifié :

• Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : art. 17

Article 17 LEGIARTI000022755932

A modifié :

• Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : art. 18

Article 18 LEGIARTI000022755936

A modifié :

• Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : art. 19

Article 19 LEGIARTI000022755893

A créé :

• Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : art. 19-1

Article 20 LEGIARTI000022755938

A modifié :

• Décret n°95-380 du 10 avril 1995
  Divisions : CHAPITRE IV : Dispositions diverses.

Article 21 LEGIARTI000022755940

A modifié :

• Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : art. 21-1

Article 22 LEGIARTI000022755942

A modifié :

• Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : art. 23

Article 23 LEGIARTI000022755944

A modifié :

• Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : art. 25

Article 24 LEGIARTI000022755946

A abrogé :

• Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : art. 8, art. 26

Article 25 LEGIARTI000022755948

A modifié :

• Décret n°2010-192 du 25 février 2010 : art. 1

Article 26 LEGIARTI000022755950

1. I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les contrôleurs des douanes et droits indirects régis par le décret du 10 avril 1995 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont reclassés dans les grades du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects régi par le décret du 10 avril 1995 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :

2. II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.

3. III. - Les services accomplis dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades d'intégration.

Article 27 LEGIARTI000022755952

1. I. ― A date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, régi par le décret du 10 avril 1995 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, régi par le décret du 10 avril 1995 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.

2. Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 26 du présent décret.

3. II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.

4. III. - Les services accomplis en position de détachement dans leurs anciens corps et grades sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et les grades d'intégration.

Article 28 LEGIARTI000022755954

1. I. ― Les lauréats des concours de recrutement ouverts dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, avant la date d'entrée en vigueur, le poursuivent.

2. II. - Les lauréats des concours mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel ces concours donnent accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de contrôleur stagiaire dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, régi par le décret du 10 avril 1995 susmentionné, dans sa rédaction issue du présent décret.

3. III. - Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects, régi par le décret du 10 avril 1995 susmentionné, dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 29 LEGIARTI000022755959

1. Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2010 pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects régi par le décret du 10 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 30 LEGIARTI000022755961

1. I. ― Le concours professionnel d'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects, dont la date de clôture des inscriptions intervient avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeure régi par les dispositions du a du II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et se poursuit jusqu'à son terme.

2. La liste complémentaire établie par le jury du concours professionnel mentionné à l'alinéa précédent peut être utilisée afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects.

3. II. - Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans ce grade en application des dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé, puis reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 26 du présent décret.

4. III. - Les nominations prononcées l'année au titre de laquelle le concours professionnel a été organisé, en vertu du I et du II, s'imputent sur le nombre de nominations au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects intervenant conformément aux dispositions du 1° du II de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

Article 31 LEGIARTI000022755964

1. I. ― Les tableaux d'avancement, établis au titre de l'année 2010 pour l'accès aux grades de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects et de contrôleur principal des douanes et droits indirects, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2010.

2. II. - Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects ou de contrôleur principal des douanes et droits indirects, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans l'un ou l'autre de ces grades en application des dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé, puis reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 26 du présent décret.

Article 32 LEGIARTI000022755966

1. Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects, régi par le décret du 10 avril 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects, régi par le décret du 10 avril 1995 précité dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 33 LEGIARTI000022755968

1. Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects est maintenu jusqu'à son renouvellement.

Article 34 LEGIARTI000022755971

1. I. ― L'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects, dont la date de clôture des inscriptions intervient avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeure régi par le décret n° 2010-193 du 25 février 2010 susvisé et se poursuit jusqu'à son terme.

2. II. - Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés dans le grade de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects, régi par le décret du 10 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 35 LEGIARTI000022755973

1. I. ― La mention : Contrôleurs des douanes et droits indirects figurant en annexe 1 au décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée.

2. II.-La mention : Contrôleurs des douanes et droits indirects est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.

Article 36 LEGIARTI000022755975

1. I. ― Les dispositions des chapitres Ier et III entrent en vigueur le 1er septembre 2010.

2. II. - Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

Article 37 LEGIARTI000022755977

1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.