Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-989 du 26 août 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95-380 DU 10 AVRIL 1995 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
IdentifiantLEGIARTI000022755899
Texte parentLEGITEXT000022755873
Référencearticle 3 du décret n°2010-989 du 26 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2. ― Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects comprend les grades suivants :
3. « 1° Contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects ;
4. « 2° Contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects ;
5. « 3° Contrôleur principal des douanes et droits indirects.
6. « Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.