Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.
1. I. ― La mention : Contrôleurs des douanes et droits indirects figurant en annexe 1 au décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée.
2. II.-La mention : Contrôleurs des douanes et droits indirects est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
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