1. Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects est maintenu jusqu'à son renouvellement.
Décret n°2010-989 du 26 août 2010 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.
TexteDécret n°2010-989 du 26 août 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022755968
Texte parentLEGITEXT000022755873
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