Décret n°2010-989 du 26 août 2010 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 29 août 2010.

TexteDécret n°2010-989 du 26 août 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022755975
Texte parentLEGITEXT000022755873
Référencearticle 36 du décret n°2010-989 du 26 août 2010 (version du 29 août 2010)Légifrance →

1. I. ― Les dispositions des chapitres Ier et III entrent en vigueur le 1er septembre 2010.

2. II. - Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

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