Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-989 du 26 août 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95-380 DU 10 AVRIL 1995 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
IdentifiantLEGIARTI000022755905
Texte parentLEGITEXT000022755873
Référencearticle 6 du décret n°2010-989 du 26 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 6 du même décret, les mots : « Chapitre Ier. ― Recrutement » sont remplacés par les mots : « Chapitre II. ― Recrutement et classement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-380 du 10 avril 1995 Divisions : CHAPITRE II : Recrutement et classement.
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