Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1014 du 30 août 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2007 767 DU 9 MAI 2007 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATIONS PARISIENNES
IdentifiantLEGIARTI000022760815
Texte parentLEGITEXT000022760789
Référencearticle 2 du décret n°2010-1014 du 30 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires des administrations parisiennes appartenant à un corps administratif de catégorie B ou de même niveau, justifiant d'au moins neuf années de services publics dont cinq au moins de services effectifs dans un corps de catégorie B d'une administration parisienne. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 : art. 10
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