Article 1 LEGIARTI000022760809
A modifié :
- Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1014 du 30 août 2010 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes et relatif à l'intégration dans ce corps des attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris et du Crédit municipal
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 2010
NatureDécret
Signé le30 août 2010
Publié le1er septembre 2010
Articles7 articles en vigueur
NORIOCB1011980D
IdentifiantLEGITEXT000022760789
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes du 15 septembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil de Paris en date des 29 et 30 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2007 767 DU 9 MAI 2007 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATIONS PARISIENNES
Article 2 LEGIARTI000022760815
A modifié :
- Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 : art. 10
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTEGRATION DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATIONS PARISIENNES DES ATTACHES DU CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS ET DU CREDIT MUNICIPAL
Article 3 LEGIARTI000022760822
1. A compter du 1er janvier 2011, les attachés du Crédit municipal de Paris sont intégrés dans le corps des attachés d'administrations parisiennes et sont reclassés, à la même date, conformément au tableau figurant à l'article 28 du décret du 9 mai 2007 susvisé.
2. Les services accomplis dans leurs corps et grade d'origine par les attachés du Crédit municipal de Paris sont assimilés à des services accomplis dans le corps et grade d'intégration.
Article 4 LEGIARTI000022760825
1. A compter du 1er janvier 2011, les attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris sont intégrés dans le corps des attachés d'administrations parisiennes, à identité de grade avec conservation de l'échelon et de l'ancienneté dans l'échelon.
2. Les services accomplis par les attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Article 5 LEGIARTI000022760827
1. I. ― Les fonctionnaires appartenant aux corps des attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris, des attachés du Crédit municipal de Paris et des attachés d'administrations parisiennes détachés, au 1er janvier 2011, dans l'un de ces corps continuent d'exercer leurs fonctions, en position d'activité, dans le corps des attachés d'administrations parisiennes.
2. Ils sont classés dans le corps des attachés d'administrations parisiennes en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement ou, si celle-ci leur est plus favorable, dans leur corps d'origine.
3. II. - Les fonctionnaires appartenant à un autre corps que ceux mentionnés au I détachés, à la même date, dans le corps des attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris ou dans le corps des attachés du Crédit municipal de Paris sont maintenus en position de détachement dans le corps des attachés d'administrations parisiennes jusqu'au terme normal de leur détachement.
4. Ils sont classés dans le corps des attachés d'administrations parisiennes en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement ou, si celle-ci leur est plus favorable, dans leur corps d'origine.
Article 6 LEGIARTI000022760829
1. Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire des attachés d'administrations parisiennes qui interviendra au plus tard dans les dix-huit mois à compter du 1er janvier 2011, les représentants élus à cette commission et ceux de la commission des attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris sont maintenus en fonction et siègent en formation commune.
Article 7 LEGIARTI000022760831
1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, Alain Marleix Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
Textes cités liens · DILA5
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er septembre 2010).