Décret n°2010-1014 du 30 août 2010 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2010.

TexteDécret n°2010-1014 du 30 août 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTEGRATION DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATIONS PARISIENNES DES ATTACHES DU CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS ET DU CREDIT MUNICIPAL
IdentifiantLEGIARTI000022760827
Texte parentLEGITEXT000022760789
Référencearticle 5 du décret n°2010-1014 du 30 août 2010 (version du 2 septembre 2010)Légifrance →

1. I. ― Les fonctionnaires appartenant aux corps des attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris, des attachés du Crédit municipal de Paris et des attachés d'administrations parisiennes détachés, au 1er janvier 2011, dans l'un de ces corps continuent d'exercer leurs fonctions, en position d'activité, dans le corps des attachés d'administrations parisiennes.

2. Ils sont classés dans le corps des attachés d'administrations parisiennes en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement ou, si celle-ci leur est plus favorable, dans leur corps d'origine.

3. II. - Les fonctionnaires appartenant à un autre corps que ceux mentionnés au I détachés, à la même date, dans le corps des attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris ou dans le corps des attachés du Crédit municipal de Paris sont maintenus en position de détachement dans le corps des attachés d'administrations parisiennes jusqu'au terme normal de leur détachement.

4. Ils sont classés dans le corps des attachés d'administrations parisiennes en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement ou, si celle-ci leur est plus favorable, dans leur corps d'origine.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022760827, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.