1. Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire des attachés d'administrations parisiennes qui interviendra au plus tard dans les dix-huit mois à compter du 1er janvier 2011, les représentants élus à cette commission et ceux de la commission des attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris sont maintenus en fonction et siègent en formation commune.
Décret n°2010-1014 du 30 août 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2010.
TexteDécret n°2010-1014 du 30 août 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTEGRATION DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATIONS PARISIENNES DES ATTACHES DU CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS ET DU CREDIT MUNICIPAL
IdentifiantLEGIARTI000022760829
Texte parentLEGITEXT000022760789
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