Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1010 du 30 août 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022761045
Texte parentLEGITEXT000022761011
Référencearticle 7 du décret n°2010-1010 du 30 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 87-163 du 12 mars 1987 autorisant le ministre chargé de l'économie, des finances et de la privatisation à déléguer, par arrêté, sa signature dans le cadre de l'article 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 87-163 du 12 mars 1987 : art. 1, art. 2
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