Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce

Publics concernés : administrations, juridictions. Objet : mettre en cohérence certaines dispositions du code de la consommation et du code de commerce avec la réforme des services déconcentrés de l'Etat, issue du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, et avec la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence. Entrée en vigueur : immédiate, à l'exception des départements et régions d'outre-mer pour lesquels sont encore applicables les mesures réglementaires prises en application des articles L. 141-1, L. 141-2, L. 216-11 du code de la consommation et L. 470-5 du code de commerce, en vigueur antérieurement au présent décret. Notice : le décret procède à l'actualisation des dispositions qui désignaient auparavant l'autorité administrative compétente pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative dans des matières relevant de la consommation et de la concurrence et pour représenter le ministre chargé de l'économie au sens de l'article L. 470-5 du code de commerce comme étant, au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional ou le chef d'unité départementale territorialement compétent. Cette actualisation s'opère, selon les cas, au profit du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, du chef du service national des enquêtes, des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations. Le décret renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'économie pour l'organisation de la suppléance en cas d'empêchement de ses représentants. Références : le présent décret et les textes qu'il modifie, remplace ou abroge peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 141-1, L. 141-2, L. 216-11, R. 141-3, R. 141-4 et R. 216-3 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 470-4-1, L. 470-5, R. 470-1, R. 470-5, R. 470-6 et R. 470-7 ;

Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,