Code de commerce · Article

Article R470-1-2

Article transféré, en vigueur du 2 septembre 2010 au 11 mars 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce

Rattachement

TITRE VII : Dispositions diverses.

Partie réglementaire
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE VII : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000022764928

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle R470-1-2 du Code de commerce (version du 2 septembre 2010)Légifrance →

1. Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce, représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 11 mars 2017 (décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, art. 2) : il est aujourd'hui l'article R490-3.

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