LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE IX : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000034161604
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R490-3 du Code de commerce (version du 11 mars 2017)Légifrance →
1. Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce, représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.