Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1010 du 30 août 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR TRANSIGER ET POUR SAISIR LA JURIDICTION CIVILE OU ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000022761037
Texte parentLEGITEXT000022761011
Référencearticle 4 du décret n°2010-1010 du 30 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article R. 470-5 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 470-5.-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 470-4-1 est, dans le cadre de leurs compétences respectives, le chef du service national des enquêtes au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations. »
3. II.-A l'article R. 470-7 du code de commerce, les mots : « le chef de service » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 470-5 ».