1. Jusqu'à l'entrée en vigueur des textes spécifiques à l'organisation et aux missions des services déconcentrés chargés de la concurrence et de la consommation dans les régions et départements d'outre-mer, les mesures réglementaires prises pour l'application des articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 216-11 du code de la consommation et des articles L. 470-4-1 et L. 470-5 du code de commerce en vigueur antérieurement au présent décret demeurent applicables.
Décret n°2010-1010 du 30 août 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2010.
TexteDécret n°2010-1010 du 30 août 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022761042
Texte parentLEGITEXT000022761011
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