Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1018 du 30 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022761896
Texte parentLEGITEXT000022761886
Référencearticle 1 du décret n°2010-1018 du 30 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VII du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° A la section 2, l'article R. 4227-14 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
3. « La conception, la mise en œuvre et les conditions d'exploitation et de maintenance de cet éclairage ainsi que les locaux qui peuvent en être dispensés en raison de leur faible superficie ou de leur faible fréquentation sont définis par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. » ;
4. 2° A la section 4, l'article R. 4227-21 est abrogé.