Article 1 LEGIARTI000022761896
A modifié :
- Code du travail : art. R4227-14
A abrogé :
- Code du travail : art. R4227-21
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1018 du 30 août 2010 portant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 2010
NatureDécret
Signé le30 août 2010
Publié le1er septembre 2010
Articles8 articles en vigueur
NORMTST1016633D
IdentifiantLEGITEXT000022761886
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu la directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6, L. 4221-1 et L. 4722-1 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 ;
Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;
Vu le décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture en date des 13 décembre 2007 et 23 octobre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 28 novembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du comité des finances locales en date du 10 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022761894
A modifié :
- Code du travail : art. R4324-21
Article 3 LEGIARTI000022761899
A modifié :
- Code du travail Sct. Section 4 : Risques électriques, Sct. Sous-section 1 : Utilisation des installations électriques, Art. R4535-11, Sct. Sous-section 2 : Opérations sur ou au voisinage des installations électriques, Art. R4535-12
Article 4 LEGIARTI000022761901
A modifié :
- Code du travail : art. R4722-26, art. R4722-27, art. R4722-28
Divisions : Section 9 : Installations électriques
A créé :
A abrogé :
- Code du travail : art. R4722-25
Article 5 LEGIARTI000022761903
A créé :
- Code du travail : art. R4724-19
Divisions : Section 6 : Vérification des installations électriques
Article 6 LEGIARTI000022761905
A modifié :
- Code du travail : art. R4216-21
Article 7 LEGIARTI000022761908
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2011.
2. Les installations existantes à cette date et conformes aux dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques sont réputées satisfaire aux prescriptions des articles R. 4227-14 et R. 4324-21 du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret.
Article 8 LEGIARTI000022761910
1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA7
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 137 · application
Code du travail (V)
dispositions du livre II du code du travail
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er septembre 2010).