Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1018 du 30 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022761903
Texte parentLEGITEXT000022761886
Référencearticle 5 du décret n°2010-1018 du 30 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre IV du titre II du livre VII de la quatrième partie, il est ajouté une sixième section ainsi rédigée :
2. « Section 6
3. « Vérification des installations électriques
4. « Art. R. 4724-19. - Les modalités de la vérification prévue à l'article R. 4722-26, ainsi que le contenu du rapport de vérification, sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code du travail : art. R4724-19 Divisions : Section 6 : Vérification des installations électriques
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