Référencearticle 7 du décret n°2010-1018 du 30 août 2010 (version du 1er juillet 2011)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2011.
2. Les installations existantes à cette date et conformes aux dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques sont réputées satisfaire aux prescriptions des articles R. 4227-14 et R. 4324-21 du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret.
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