Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre V du titre III du livre V de la quatrième partie du code du travail, il est ajouté une quatrième section ainsi rédigée :
2. « Section 4
3. « Risques électriques
4. « Sous-section 1
5. « Utilisation des installations électriques
6. « Art.R. 4535-11.-Les travailleurs indépendants et les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux dispositions des articles R. 4226-1 à R. 4226-21.
7. « Sous-section 2
8. « Opérations sur ou au voisinage des installations électriques
9. « Art.R. 4535-12.-Les travailleurs indépendants ou les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil, lorsqu'ils effectuent des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, ont un niveau de connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité équivalent à celui des travailleurs auxquels sont confiées ces opérations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail Sct. Section 4 : Risques électriques, Sct. Sous-section 1 : Utilisation des installations électriques, Art. R4535-11, Sct. Sous-section 2 : Opérations sur ou au voisinage des installations électriques, Art. R4535-12