Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 août 2010 (version du 2 septembre 2010)Légifrance →
1. Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions de l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des obligations en matière d'étiquetage prévues à la colonne f du numéro d'ordre 208 ne peuvent être ni mis sur le marché, ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 1er décembre 2010.
2. Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions en matière d'étiquetage prévues à la colonne f du numéro d'ordre 208 mentionné à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être mis sur le marché à compter du 1er novembre 2011.
3. Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions en matière d'étiquetage prévues à la colonne f du numéro d'ordre 208 mentionné à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être ni vendus ni cédés au consommateur final à compter du 1er novembre 2012.
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