Article 1 LEGIARTI000022762863
A modifié :
- Arrêté du 6 février 2001 : art. Annexe
Divisions : Art. Annexe provisoire
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 2010
NatureArrêté
Signé le13 août 2010
Publié le1er septembre 2010
Articles3 articles en vigueur
NORSASP1021785A
IdentifiantLEGITEXT000022762861
La ministre de la santé et des sports, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu l'annexe III de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par la directive 2010/4/UE de la Commission du 8 février 2010 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5131-11 (4°) et R. 5131-3 (2°) ;
Vu l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste ;
Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 10 juin 2010 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 juillet 2010,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000022762865
1. Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions de l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des obligations en matière d'étiquetage prévues à la colonne f du numéro d'ordre 208 ne peuvent être ni mis sur le marché, ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 1er décembre 2010.
2. Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions en matière d'étiquetage prévues à la colonne f du numéro d'ordre 208 mentionné à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être mis sur le marché à compter du 1er novembre 2011.
3. Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions en matière d'étiquetage prévues à la colonne f du numéro d'ordre 208 mentionné à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être ni vendus ni cédés au consommateur final à compter du 1er novembre 2012.
Article 3 LEGIARTI000022762867
1. Le directeur général de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 août 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé, S. Delaporte Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services :
Le chef de service, Y. Robin Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, F. Amand
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er septembre 2010).