Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 7 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
2. 1° Son titre est ainsi rédigé : « Volontariat pour l'insertion. ― Service civique » ;
3. 2° L'article R. 412-19 est abrogé ;
4. 3° Le premier alinéa de l'article R. 412-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Pour les volontaires effectuant un service civique en métropole ou dans un département d'outre-mer, les obligations de l'employeur sont à la charge des organismes et personnes agréées mentionnés à l'article R. 372-4 dans les conditions prévues par cet article.
6. « La personne agréée auprès de laquelle est effectué l'engagement de service civique communique à l'Agence du service civique ou à l'organisme versant l'indemnité pour son compte les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :