1. Les articles R. 372-2 et R. 412-19 du code de la sécurité sociale et les articles R. 372-4 et R. 412-21 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue des articles 1er et 2 du présent décret, demeurent applicables aux contrats ou engagements de volontariat maintenus en application de l'article 21 de la loi du 10 mars 2010 susvisée.
Décret n°2010-1032 du 30 août 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2010.
TexteDécret n°2010-1032 du 30 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022779601
Texte parentLEGITEXT000022779586
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