Article 1 LEGIARTI000022779641
1. Le décret du 24 août 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1034 du 1er septembre 2010 modifiant le décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 septembre 2010
NatureDécret
Signé le1er septembre 2010
Publié le2 septembre 2010
Articles5 articles en vigueur
NORMCCK1018748D
IdentifiantLEGITEXT000022779636
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2 et L. 112-2 ;
Vu le décret n° 98-750 du 24 août 1998 modifié relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques ;
Vu le décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai ;
Vu le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment son article 5,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022779643
A modifié :
- Décret n°98-750 du 24 août 1998 : art. 19
Article 3 LEGIARTI000022779645
A modifié :
- Décret n°98-750 du 24 août 1998 : art. 19-1, art. 19-2
Article 5 LEGIARTI000022779651
1. Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dispositions transitoires et finales
Article 4 LEGIARTI000022779649
1. Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui ont procédé à l'installation initiale d'un équipement de projection numérique dans leurs salles depuis le 1er octobre 2009 et jusqu'à la date de publication du présent décret peuvent, jusqu'au 31 décembre 2010, demander le bénéfice des dispositions de l'article 19-1 du décret du 24 août 1998 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Fait à Paris, le 1er septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand
Textes cités liens · DILA4
règlement (CE) n° 1998/2006
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 septembre 2010).