1. Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui ont procédé à l'installation initiale d'un équipement de projection numérique dans leurs salles depuis le 1er octobre 2009 et jusqu'à la date de publication du présent décret peuvent, jusqu'au 31 décembre 2010, demander le bénéfice des dispositions de l'article 19-1 du décret du 24 août 1998 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Décret n°2010-1034
du 1er septembre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2010.
TexteDécret n°2010-1034
du 1er septembre 2010
RattachementDispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000022779649
Texte parentLEGITEXT000022779636
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