1. Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1034
du 1er septembre 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2010.
TexteDécret n°2010-1034
du 1er septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022779651
Texte parentLEGITEXT000022779636
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