1. La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1030 du 30 août 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2010.
TexteDécret n°2010-1030 du 30 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022779742
Texte parentLEGITEXT000022779737
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